Utilisation des données personnelles
Art. 13 Décret législatif n° 196/2003 / Art. 13 Règlement de l’UE n°. 679/2016
Cher utilisateur,
Le décret législatif n° 196/03, dit code de la vie privée, qui réglemente la protection des personnes et des autres sujets à l’égard du traitement des données personnelles, prévoit l’obligation d’informer les personnes concernées des finalités et des modalités du traitement ; de demander leur consentement ; de traiter les données personnelles dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité de la personne.
Le règlement européen n°. 679/2016, en vigueur depuis le 25/05/2018, prévoit plus précisément l’obligation d’informer les personnes concernées sur : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées ainsi que la base juridique du traitement, l’intérêt légitime du responsable du traitement lorsque celui-ci conditionne la licéité du traitement, les destinataires de la communication des données, l’intention éventuelle du responsable du traitement de transférer les données à un pays tiers ou à une organisation internationale, la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour les déterminer, l’existence d’un droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement des données, la limitation du traitement ou l’opposition, ainsi que le droit à la portabilité des données, le droit de retirer le consentement donné et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, si la communication des données à caractère personnel correspond à une obligation légale ou contractuelle et si la personne concernée est tenue de fournir les données et les conséquences de la non communication, si des processus de prise de décision automatisés, y compris le profilage, sont en jeu.
AVANT-PROPOS
Le décret législatif n° 201 du 06/12/2011 a restreint la qualification de « données à caractère personnel » aux seules informations relatives à une personne physique ; les informations ci-dessous doivent donc se référer uniquement aux « données à caractère personnel » dans la nouvelle acception du terme.
LES FINALITÉS ET LES MÉTHODES DE TRAITEMENT
Les données vous concernant, qu’elles soient fournies aujourd’hui, dans le passé ou à l’avenir, sont destinées directement ou indirectement à l’exercice de l’activité exercée par la société et aux obligations légales qui en découlent ou qui y sont liées.
Notre société collecte les données personnelles des parties intéressées auprès d’elles et occasionnellement auprès de tiers et les traite à des fins strictement liées et utiles à l’exécution des services commandés. Sans préjudice du droit de conserver les données même après la conclusion du service à des fins d’archivage conformément à la loi.
Les données sont traitées sur support papier et/ou informatique, de manière à garantir une sécurité et une confidentialité maximales des données, en ne permettant l’accès aux données qu’aux personnes chargées du traitement, dans le respect des mesures de sécurité.
LES DONNÉES SENSIBLES ET JUDICIAIRES
Les données vous concernant ne comprennent pas de données sensibles ou judiciaires.
LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET LES CONSÉQUENCES D'UN REFUS
La fourniture des données est nécessaire à l’exécution des services demandés : la non-fourniture de ces données rendra impossible le démarrage ou la poursuite du service.
LA COMMUNICATION ET LA DIFFUSION DES DONNÉES
Les données peuvent être communiquées, si nécessaire, à des parties externes telles que :
- des professionnels de confiance ou des sociétés spécialisées, auxquels notre entreprise peut faire appel pour mener à bien ses activités ; ceux-ci, dûment autorisés, assument le rôle de responsables externes du traitement des données
- Administrations publiques, autorités policières et judiciaires, personnes exerçant des activités d’assurance et des activités bancaires/parabancaires, etc.
Les noms sont disponibles au bureau administratif de notre société. Les données ne seront PAS diffusées.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Le décret législatif n° 196/2003 et le règlement (UE) n° 679/2016 prévoient le droit pour la personne concernée de : – de connaître, gratuitement, l’existence d’un traitement de données le concernant et d’être informé de son origine, de la logique, des méthodes et des finalités sur lesquelles le traitement est fondé (accès), des données d’identification du responsable du traitement, des responsables du traitement et des tiers ; – d’obtenir l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées/traitées. – révoquer le consentement donné ; – demander la mise à jour, la rectification et la portabilité des données et, en cas d’intérêt, leur intégration, la limitation et l’opposition à leur traitement, l’attestation que cela a été porté à la connaissance des tiers auxquels les données ont été communiquées ; – s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des données qui le concernent, à l’envoi de matériel publicitaire, etc.d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (Garante).
Période de conservation des données
Vos données seront conservées pendant une période aussi courte que possible pour l’exécution des services commandés et, en tout état de cause, pas plus de 10 ans après la fin de la relation avec la société.
Pour tout besoin, vous pouvez contacter l’entreprise aux adresses suivantes
Contrôleur des données
FRABEMAR S.r.l. tel. 010 5533011, fax 010 541458, mail info@frabemar.it
