UTILISATIONS DES DONNÉES PERSONNELLES

Art. 13 décret législatif n. 196/2003 / Art. 13 Règlement UE n. 679/2016

Chers Utilisateurs,

Le décret législatif n. 196/03, code de la protection des données personnelles, prévoyant la protection des personnes et autres sujets à l’égard du traitement des données personnelles, a défini l’obligation de : informer les personnes concernées sur la finalité et la modalité du traitement des données, en demander le consentement, traiter les données personnelles dans le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité de la personne.

Le règlement UE n. 679/2016, en vigueur depuis le 25/05/2018, prévoit plus spécifiquement l’obligation d’informer les intéressés sur : l’identité et les coordonnées du titulaire du traitement, les finalités du traitement auxquelles les données à caractère personnel sont destinées ainsi que la base juridique du traitement, l’intérêt légitime du titulaire quelle que soit la condition de licéité du traitement, les destinataires de la communication des données, les éventuelles intentions du titulaire de transférer des données à un tiers pays ou à une organisation internationale, la durée de conservation des données personnelles ou les critères utilisés pour la déterminer, l’existence du droit de l’intéressé de demander au responsable l’accès aux données personnelles, la rectification ou la suppression de celles-ci, la limitation du traitement ou l’opposition, ainsi que le droit à la portabilité des données, le droit de révoquer le consentement donné et de faire une réclamation auprès des autorités de contrôle, si la communication des données personnelles correspond à une obligation légale ou contractuelle et si la personne concernée a l’obligation de fournir ces données ainsi que les conséquences du refus de communication, la présence éventuelle de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage.

prémisse

Le décret Législatif n. 201 du 06/12/2011 a défini la qualification de « données personnelles » aux informations relatives à la personne physique ; les informations ci-après rapportées font donc référence uniquement aux « données personnelles » dans ce sens du terme.

OBJECTIFS et modalités du traitement des données

Les données qui vous concernent, fournies aujourd’hui, dans le passé ou qui le seront prochainement, sont destinées directement ou indirectement à l’exécution de l’activité exercée par la société, et aux obligations légales qui en découlent ou y sont liées.

Notre société recueille les données personnelles des intéressés auprès de ceux-ci et occasionnellement auprès d’un tiers et procède à leur traitement pour des finalités étroitement liées et destinées à l’accomplissement des services commissionnés. Notre société se réserve le droit de conserver ces données, même suite à la finalisation du dossier, à des fins d’archivage dans les termes de la loi.

Le traitement des données est effectué sur support papier et/ou informatique, de manière à garantir la sécurité maximale et la confidentialité des données, en n’autorisant l’accès à celles-ci uniquement aux personnes chargées du traitement, dans le respect des mesures de sécurité.

données sensibles et judiciaires

Les données vous concernant ne comprennent pas de données sensibles ou judiciaires.

caractère obligatoire ou facultatif de la transmission des données et conséquences du refus

La transmission de données est nécessaire à l’accomplissement des prestations demandées : le refus de communication de ces données entraînera l’impossibilité de commencer ou poursuivre le service.

communication et diffusion des données

Les données pourraient éventuellement être communiquées à des personnes externes telles que :

  • Professionnels ou entreprises spécialisées de confiance, dont notre société pourrait faire appel pour l’accomplissement de ses activités ; dûment autorisés, ils assument le rôle de responsables externes au traitement des données
  • Administrations publiques, services de police et autorités judiciaires, personnes exerçant une activité d’assurance et bancaire etc.

Les noms sont disponibles auprès du bureau administratif de notre société. Les données ne seront pas diffusées.

LES DROITS DES PERSONNES CONCERNéES

Le décret législatif 196/2003 et le règlement UE n. 679/2016 prévoient le droit de la personne concernée de : connaître, gratuitement, l’existence du traitement des données la concernant et d’être informé de leur origine, de la logique, de la modalité et des finalités sur lesquelles se base le traitement lui-même (accès), connaître les coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et des tiers ; obtenir la suppression, l’anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris ceux dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées / traitées ; révoquer son consentement ; demander la mise à jour, la rectification et la portabilité des données et, s’il est dans son intérêt, leur intégration, la limitation et l’opposition au traitement, l’attestation que cela a été porté a connaissance des tiers à qui les données ont été communiquées ; s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données qui la concernent, à l’envoi de courriels publicitaires etc. ; de faire une réclamation auprès des autorités de contrôle (garant).

durée de conservation des données

Vos données seront conservées pour la durée la plus minimale possible à l’accomplissement des services demandés et, dans tous les cas, ne dépassera pas la durée de 10 ans à compter de l’interruption du rapport avec la société.

Si besoin, vous pouvez contacter notre société aux coordonnées suivantes :

titulaire du traitement

FRABEMAR S.r.l. tel. +39 (0)10 5533011, fax +39 (0)10 541458, e-mail info@frabemar.it

responsable du traitement

(Responsable de la confidentialité) Monsieur Paolo ASTE (coordonnées identiques)